Introduction
Bienvenue sur Coraphotos x Carrefour ! Nous espérons que nos services vous donneront toute satisfaction, et restons à l'écoute de vos commentaires et suggestions.
Coraphotos x Carrefour est un site Internet (ci-après dénommé « le Service photo Internet »), accessible à l’adresse www.coraphotos.fr, proposé par la société CORA. EN PÉNÉTRANT SUR LE SITE ET/OU EN UTILISANT SES PRODUITS OU SES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT LES TERMES ET CONDITIONS QUI SUIVENT ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER SANS RESTRICTION.
1. Objet du Service photo Internet
Coraphotos x Carrefour est destiné à mettre à la disposition du grand public un service sur Internet de commande de développements photographiques à partir d’images numériques, agrémenté de fonctionnalités spécifiques telles que la visualisation, le stockage et le partage des images. Coraphotos x Carrefour permet également aux membres du Service photo Internet de retirer leur commande dans un des points de ventes Carrefour ou Cora référencés sur le site ou de se faire livrer à domicile.
Les services proposés par la société CORA sur ce site sont décrits au cas par cas de la façon la plus explicite possible.
Des mises à jour peuvent survenir à tout moment sans préavis.
Les photographies, dessins et textes sont à but exclusivement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
L’ajout de toute nouvelle fonctionnalité ou service sur le Service Photo Internet sera soumis aux présentes dispositions.
2. Règles d’utilisation
Les règles d’utilisation régissent la conduite sur le Service photo Internet. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension et/ou l’interdiction de votre droit d’accès au site et d’utilisation des services ou produits. Tout accès au site et à ses services, par l’utilisation de l’identifiant du Service photo Internet, se fera sous votre responsabilité de membre ainsi identifié. Vous devez prendre toutes précautions nécessaires pour sécuriser votre identifiant, ainsi que son mot de passe, afin d’éviter tout accès par un tiers. Vous devez immédiatement informer le Service Client par e-mail (client@coraphotos.fr), et confirmer votre email par courrier, en cas de vol de votre identifiant et/ou de votre mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourra entraîner automatiquement la destruction de vos informations personnelles.
3. Inscription en qualité de membre du Service photo Internet
L'utilisation des fonctionnalités offertes par le Service photo Internet nécessite l'inscription de l'utilisateur en tant que membre de ce Service.
Pour vous inscrire en tant que membre du Service photo Internet, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et effectuer cette démarche en ligne sur le site. Les informations à fournir pour l'inscription sont les suivantes:
- nom et prénom(s) du membre,
- adresse électronique du membre (qui sera utilisée comme identifiant),
- mot de passe choisi par le membre.
Vous vous engagez à fournir dans le formulaire d’inscription des informations exactes, à jour et complètes et à les maintenir régulièrement à jour en accédant depuis le site au Gestionnaire de compte depuis le menu principal.
Vous pouvez supprimer votre inscription en tant que membre de ce Service en cliquant sur le lien "Supprimer mon compte utilisateur" dans la rubrique “Mes données personnelles” du Site.
La société Cora se réserve le droit de supprimer définitivement le compte de tout utilisateur à l’origine d’un manquement aux présentes Conditions générales de vente, ou ayant permis une utilisation frauduleuse, cela sans préavis en cas de manquement grave ou de fraude manifeste.
4. Protection du site
Les éléments du site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de la société Cora ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets etc.
Toute utilisation des éléments à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.
La navigation sur le site n’emporte en aucun cas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments.
Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la société Cora, ou de ses partenaires ou utilisateurs lorsque ceux-ci sont titulaires des droits, est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
5. Liens vers des sites tiers
Le Service photo Internet peut présenter, ou des tiers peuvent inclure à partir du Service photo Internet, des liens vers d’autres sites Internet. La société Cora ne peut contrôler le contenu de ces sites. Vous reconnaissez que la société Cora ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu. Tout accès à ces sites s’effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. La société Cora ne peut être tenu pour responsable des pertes et dommages consécutifs ou en relation avec l’utilisation que vous avez faite de ces sites.
6. Protection de vos données personnelles
Les Données Personnelles sont traitées selon les dispositions de la Politique de confidentialité, disponible en pied de page du site, dans le pavé « Confidentialité des données ».
7. Responsabilité du membre du Service photo Internet
Vous vous engagez expressément à ce que les images que vous soumettez ne constituent que des fichiers de travaux amateurs, par définition sans valeur marchande, donc non destinés à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives
Vous vous engagez à faire une copie préalable des fichiers numériques avant de les soumettre au site pour traitement ou tout autre manipulation.
Vous déclarez être le propriétaire légal de toutes les images et de tous les textes et que de ce fait ils sont libres de tous droits appartenant à des tiers. Le membre du service photo Internet ne peut enregistrer ou transmettre des messages, des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes, comme des textes, des images ou des programmes protégés par des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.
Vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur, et en particulier à celles concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes. Le membre du service photo Internet ne peut enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d’autrui. Vous reconnaissez être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par la société Cora ou son prestataire CEWE aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
Le membre du Service photo Internet ne peut enregistrer ou transmettre de messages sous le couvert de l’anonymat ou sous une fausse identité.
Le membre du Service photo Internet ne peut entraver l’utilisation du site par d’autres utilisateurs.
Le membre du Service photo Internet ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive.
Le membre du Service photo Internet ne peut utiliser les outils et les capacités du site pour conduire une activité commerciale, ou solliciter l’exécution de toute activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d’autrui.
La société Cora ou son prestataire CEWE se réserve le droit d’accéder au contenu du contenu soumis sur le Service photo Internet par ses membres et de supprimer tout contenu que la société Cora ou son prestataire CEWE considère comme blessant, choquant ou en contravention à ces règles d’utilisation ou de prendre toute autre mesure qu’elle jugerait appropriée et/ou de suspendre ou interdire l’accès au site. La société Cora ou son prestataire CEWE ne procède à aucun contrôle systématique du contenu soumis sur le Service photo Internet par ses membres. Le membre du Service photo Internet assume l’intégrale responsabilité du contenu de son compte.
8. Stockage des images
Le service de stockage vous permettra de conserver, votre projet commencé pendant 6 mois, votre commande passée pendant 2 mois. Ces durées de stockage sont limitées aux durées indiquées et – en tant que telles – définitives et non reconductibles. Veuillez noter que ces durées sont conformes aux dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection des données personnelles qui prévoient notamment que la durée de conservation ne doit pas excéder celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité. Le service de stockage est gratuit. CEWE en tant que prestataire de la société Cora réalise ces opérations de stockage selon les règles de l'art et conformément à l'état de la technologie en matière de sécurité et protection des données. Seul l'utilisateur ayant téléchargé et stocké les photographies peut avoir accès à celles-ci, sauf autorisation expresse délivré par ses soins à un tiers. La société Cora attire l'attention des utilisateurs sur le fait qu'elle ne procède à aucune sauvegarde physique des photographies et qu'il appartient à chacun de conserver une copie de sauvegarde de ses clichés, en dehors du stockage proposé par la société Cora.
9. Conditions générales liées à la commande de travaux photographiques
Il est rappelé que nos services sont proposés exclusivement pour des « travaux amateurs », c'est à dire se rapportant à des documents, sans valeur marchande particulière, et non destinés à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives, ce que reconnaît le membre du Service photo Internet.
Toute prise de commande en ligne de travaux photographiques suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes dispositions dans leur totalité.
Le membre du Service Photo Internet reconnaît être parfaitement informé du fait que l conclusion d'une commande en ligne, et l'acceptation des présentes conditions générales, sont par nature dématérialisées, et ne nécessitent pas de signature manuscrite.
10. Validation de commande
La prestation de développementphotographique proposée par la société Cora sur le présent site est régie par les Conditions Générales suivantes.
Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales.
Leur acceptation est formalisée par le clic sur l’icône « J’accepte », préalable à toute commande.
Le choix du type de développement photographique que vous souhaitez et la commande de celui-ci sur le site de coraphotos x Carrefour s’effectuent sous votre seule responsabilité.
Une fois la commande passée par vos soins, coraphotos x Carrefour vous adresse une confirmation de commande par courrier électronique dans les meilleurs délais à l’adresse email que vous aurez indiquée, reprenant notamment l’ensemble des informations que vous aurez communiquées et :
- les caractéristiques essentielles du service commandé,
- l’indication du prix TTC comprenant le prix du produit commandé ainsi que le montant TTC des frais de livraison,
- les délais de livraison
- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Le contrat n’est conclu qu’à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique.
La facture est jointe à l'envoi des produits commandés. Sur cette facture vous seront rappelés
- le détail du prix du produit et des frais de livraison.
- les coordonnées du service auquel vous pourrez faire valoir vos éventuelles réclamations et les conditions auxquelles ces réclamations doivent être formulées.
- l'étendue de notre responsabilité (cf. infra).
Les informations indiquées par le membre lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Cora ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande.
Ce « Clic » du membre au titre du bon de commande constitue une signature qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les systèmes d'enregistrement automatique de la société Cora ou de ses prestataires sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le membre déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager, passer une commande, et pour accepter les présentes conditions générales.
Dans le cadre de la livraison en magasin, les travaux sont acheminés sans frais supplémentaires pour le membre vers le magasin de son choix.
Les commandes de travaux photographiques (développement de photographies et production de produits personnalisés), prestations de services par nature spécifiques et personnalisées, sont fermes et définitives. Elles ne pourront donner lieu à échange ou remboursement.
11. Livraison
Vous avez la possibilité de vous faire livrer les produits commandés sur le site :
- soit à l′adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison de nos produits par voie postale est subordonné au traitement de cette prestation par les services postaux, publics ou privés, choisis librement par nos soins.
- soit mis à votre disposition dans le magasin ou point de collecte que vous aurez sélectionné lors du processus de commande, aux jours et heures d′ouverture dudit magasin ou point de collecte.
Les délais de traitement sont les suivants :
Types de commande Délais de traitement, hors délai de livraison des transporteurs
Tirages traditionnels 1 à 4 jours
Posters 5 à 7 jours
Calendriers 4 à 5 jours
Cadeaux photos 5 à 7 jours
Livres Photo CEWE 4 à 8 jours
Coraphotos x Carrefour s’engage à vous remettre des photographies conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité.
Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée.
En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer immédiatement par écrit le service clientèle à l'adresse email client@coraphotos.fr) et renvoyer les produits à l’adresse suivante :
CEWE SAS
21, Allées de l’Europe - Equinox - 92110 CLICHY
L'article L 133-3 du code de Commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours (ou lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et que le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, dans les dix jours), non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Il appartient au client, sans préjudice de son droit de se prévaloir de la défectuosité du produit livré, d’indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et de procéder aux réserves relatives aux dommages subis par sa commande dans les conditions ci-dessus.
12. Droit de rétractation
Le développement de photographies et la production de produits personnalisés s'analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées, ne pouvant être réexpédiées, selon les termes de l'article L 221-28, 3° du Code de la Consommation. Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.
13. Prix et paiement
Les produits sont facturés par Coraphotos x Carrefour sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Les prix proposés par Coraphotos x Carrefour sur ce site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de votre commande. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC) et sont portés à votre connaissance avant que vous ne passiez commande. Quel que soit le mode de livraison, le règlement de vos achats s’effectue directement en ligne, par cartes bancaires grâce à un système de paiement sécurisé (moyens de paiement acceptés: Visa, MasterCard, American Express, Carte Bleue, Maestro, PayPal). Coraphotos x Carrefour se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans préavis.
Pour un retrait des travaux en magasin, le paiement s'effectue lors du retrait des photographies commandées, auprès du magasin sélectionné lors de la commande. Pour une commande livrée au domicile du client, le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé.
14. Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 217-3 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
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Pour les biens et les biens comportant des éléments numériques : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : · 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; · 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; · 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; · 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Pour les contenus numériques et services numériques : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : · 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; · 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; · 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; · 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; · 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
15. Responsabilité
La société Cora ne peut être tenue pour responsable des informations erronées transmises par le membre, et, décline toute responsabilité en cas de préjudice causé par les prestations réalisées à partir de ces données.
la société Cora ne peut être tenue pour responsable des manquements ou retard qui auraient pour cause des éléments qu'elle ne peut maîtriser, dus notamment aux opérateurs de télécommunication ou aux prestataires de livraison à domicile.
Le membre du Service photo Internet doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données et fichiers préalablement et postérieurement aux opérations.
Le choix des photographies développées / utilisées pour la réalisation des produits, leur agencement etc. est de votre seule responsabilité. Par mesure de prudence, nous vous invitons expressément à conserver une copie de sauvegarde tant de vos clichés que de votre fichier de commande, en dehors du stockage proposé par CEWE pour le compte de la société Cora. CEWE et la société Cora n’encourent aucune responsabilité en cas de perte de données, à savoir de votre panier, de votre projet commencé ou de votre commande passée, au-delà des durées de stockage indiqués dans l’article 8 ci-dessus.
Le membre du Service photo Internet reconnaît que, à l’exception des informations, des produits ou des services clairement identifiés comme fournis par la société Cora (ou son prestataire), ceux-ci ne gèrent, ne contrôlent et n’avalisent aucune des informations ni aucun des contenus ou des services sur le site, de quelque manière que ce soit.
la société Cora n’est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un cas de force majeure, ou le fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation par le membre du Service photo Internet d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service.
En tout état de cause, le membre du Service photo Internet s’est engagé à ne pas soumettre de photos ayant une valeur marchande, ne s’agissant que de photos dites amateur, et pour lesquelles toute détérioration du fait exclusif de la société Cora ne pourra donner lieu qu’à une indemnisation éventuelle correspondant au préjudice effectivement subi.
16. Preuve
Les données enregistrées par la société Cora (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société Cora et vous.
17. Prise d'effet - Résiliation
Les présentes conditions prennent effet dès l’acceptation par le membre du Service photo Internet de ses termes.
La société Cora se réserve le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, outre ses autres recours, en cas de non-paiement de toute somme due, ou en cas de violation des termes des présentes conditions par le membre du Service photo Internet, ou par toute personne accédant au site en utilisant le numéro d’identification du membre ou en cas de force majeure tels que définis aux présentes conditions de vente. La société Cora se réserve également le droit de mettre fin à ses prestations ou d’en modifier les conditions, à tout moment, sans justification.
A l’exception de violation par le membre du Service photo Internet de ses obligations ou en cas de force majeure, la société Cora s’engage à informer les membres du Service photo Internet de l’interruption de ses prestations dans un délai de 8 jours avant la date d’effet. Le membre du Service photo Internet restera tenu des obligations souscrites et notamment du paiement de toutes sommes dont il pourrait être redevable, qu’il s’engage à régler.
18. Loi applicable / Juridiction compétente / Médiation :
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises et interprétées conformément au Droit français.
Sans préjudice des dispositions de droit public régissant la compétence juridictionnelle concernant les consommateurs, il est convenu que tout litige opposant le Prestataire à tout commerçant ayant passé commande, en violation des présentes Conditions Générales de Vente, auprès du Prestataire pour son commerce relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, vous avez dans un premier temps la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide, d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de votre choix.
Dans un second temps si vous n’avez pas eu de réponse satisfaisante de la part de la société Cora, vous pouvez vous adresser au service de médiation de la Fédération du Commerce et de la Distribution auquel Cora adhère, à l’adresse suivante : FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du médiateur de la FCD à l’adresse suivante : www.mediateur.fcd.fr .
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
19. Divers
Les présentes conditions sont indivisibles et remplacent toute version antérieure. Le fait pour la société Cora de ne pas faire appliquer l’une des dispositions ne constitue pas un abandon de cette disposition ou de tout droit y afférent. La société Cora se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. La société Cora s’engage à en informer les membres par une notification publiée dans le cadre du site. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que le membre du Service photo Internet accepte la modification et s’engage à la respecter et lui seront donc opposables.
Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
Un Service Client est à la disposition des utilisateurs:
• par téléphone au 0810 44 18 34 (prix d’un appel local)
• par courrier électronique : client@coraphotos.fr
Toute réclamation éventuelle devra être envoyée par courrier à:
CEWE SAS
21, Allées de l’Europe - Equinox
92110 CLICHY
Ce site vous est proposé par la société CORA, société par actions simplifiée au capital de 5 644 000 € ayant son siège social : Domaine de Beaubourg - 1, rue du Chenil - CS 30175 Croissy-Beaubourg - 77435 Marne-la-Vallée cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n°786 920 306 00093